Newsletter du 29/02/24

Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA.

Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine :

Commençons par cette question : faut-il retirer le permis à des automobilistes qui présentent une inaptitude à la conduite parce que leur acuité visuelle est déficiente, parce qu'ils ont des soucis d'audition ou que leurs réflexes sont diminués ? La réponse relève du bon sens. C'est oui, et de telles mesures peuvent déjà être prises par les préfets sur avis d'un médecin agréé.

S'il est établi, à travers les statistiques de la sécurité routière, qu'en France, un certain nombre de conducteurs ou de conductrices prennent le volant au péril de leur vie et de celle d'autres personnes, alors il faut admettre qu'il est nécessaire de prendre une mesure générale et adaptée, qui permette de détecter ce risque et d'y remédier.

Les partisans de la fin du permis à vie et de la mise en place d'un contrôle médical à intervalles réguliers jureront qu'il ne s'agit pas de stigmatiser les conducteurs les plus âgés, que la question peut se poser à tous les âges. Nous savons que les automobilistes les plus anciens seraient concernés au premier chef, tout simplement parce que l'âge a un effet évident sur la vue, l'ouïe et les réflexes.

Quatorze pays de l'Union européenne ont franchi le pas et ont mis en place, selon des modalités variables, la visite médicale obligatoire. Cette mesure existe déjà en France pour les chauffeurs de poids lourds, les conducteurs de bus et de cars. L'occasion se présente aujourd'hui d'élargir la mesure à tous les automobilistes, dans toute l'Europe.

Au fil des décennies, la sécurité routière a été améliorée grâce à la ceinture, à la réduction de la vitesse autorisée, à la répression des comportements dangereux comme la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue. Cette fois, il s'agit de nous protéger et de protéger les autres usagers non pas d'un comportement coupable mais de faiblesses qui nous guettent tous.

Et pourtant... Le Parlement européen a rejeté ce mercredi la proposition de généraliser à tous les États membres une visite médicale obligatoire tous les 15 ans pour les détenteurs du permis de conduire.

Même si les eurodéputés avaient voté pour, le projet n'aurait pas forcément vu le jour, car certains États s'y opposaient, parmi lesquels la France. D'après une note du secrétariat général des Affaires européennes, que nous avons pu nous procurer, la France était « très défavorable à la généralisation des examens médicaux systématiques obligatoires ».

La raison sonne comme un aveu terrible pour notre système : cette mesure « ferait peser une charge excessive sur le système de santé » et « poserait dans de nombreuses zones rurales du territoire français, marquées par une raréfaction croissante de l’offre médicale, un lourd problème d'accès au médecin », explique la note des autorités françaises. L'effondrement du système de santé français est pris pour acquis, au point de devenir un argument.

La majorité continue de s'arracher les cheveux autour de la notion "d'arc républicain", en cherchant à se positionner vis-à-vis du Rassemblement national. Dernier épisode en date, lundi matin avec Emmanuel Macron qui contredit son Premier ministre dans une interview.

"RN ne s'inscrit pas dans l'arc républicain", semble trancher le président dans une interview au journal communiste L'Humanité, le 18 février. Une prise de distance en apparence très nette avec les propos de Gabriel Attal. Récemment, à deux reprises, le Premier ministre a expliqué que, selon lui, "l'arc républicain, c'est l'hémicycle", tout l'hémicycle donc, Rassemblement national et France insoumise compris. Des propos qui ont suscité l'émoi dans la majorité, alors qu'Élisabeth Borne prônait exactement l'inverse.

Le président semble trancher, mais en contredisant son Premier ministre, Emmanuel Macron se contredit lui-même. Interrogé il y a quelques jours à Bordeaux à la suite des propos de Gabriel Attal, Emmanuel Macron était allé dans son sens, jugeant tout à fait normales les discussions avec le RN. Le président était même allé jusqu'à assumer "de constituer des majorités qui puissent être complétées ou grossies par des voix venant du RN".

Mais quand Emmanuel Macron affirme que « rien n’est exclu » concernant l’envoi de troupes en Ukraine, l’effet recherché n’est pas uniquement de politique étrangère mais bien avec une pensée franco-française et cette nouvelle tentative de marginaliser le RN à l’aune des européennes par son tropisme pro-russe historique.

Ou comment tenter de reprendre la main en bougeant la focale, puisque la crise agricole est sans issue politique à court terme. Une sortie qui remet un coup de projecteur sur les incohérences du RN, et sur les non-alignés où se classe une partie de la gauche.

À l’heure où certains pleurent sur le déclin de la France, il y a, dans la réponse d’Emmanuel Macron, un début de prise de conscience : porter une voix européenne quand Berlin est aphone et que Rome chuchote, ne plus subir les cyberattaques et les ingérences du Kremlin sans réagir. Dire que « rien n’est exclu », c'est maintenir une nécessaire « ambiguïté stratégique », et dramatiser l'enjeu (l'Europe puissance) du scrutin du 9 juin prochain.

Emmanuel Macron ouvre une nouvelle page, sans pouvoir effacer d’un coup la précédente : avant Noël, il y a eu la loi immigration, les impacts du conflit au Proche-Orient puis l’enterrement de « l’arc républicain » ! Maintenant, l’agenda jusqu’en juin passe à nouveau par Kiev...

Valérie Hayer, bientôt officialisée tête de liste du parti présidentiel, a trois mois pour jouer les guides, si Emmanuel Macron ne bouscule pas d’ici là à nouveau les cartes et les codes...

« Tais-toi et retourne t'asseoir ! » C’est par cette délicate adresse du sénateur Reconquête Stéphane Ravier à la collègue « Les Écologistes » Mélanie Vogel que se sont ouverts les débats sur la proposition de loi constitutionnelle visant à l’inscription du principe de l’IVG dans la Constitution. La tension est certes retombée après l’échec de la motion de rejet déposée par le parlementaire d’extrême droite, mais entre les tenants de la voie juridique et ceux du pragmatisme politique, les enjeux étaient connus et le vote prévisible.

Les regards étaient effectivement tournés mercredi soir vers le Sénat : Votera ? Votera pas ? Appelés à se prononcer sur la constitutionnalisation d’une « liberté garantie » à l’avortement, la droite et ses alliés centristes, majoritaires à la chambre haute, détenaient les clés d’un vote à suspense dans l’hémicycle sur cette révision du texte fondamental. Le verrou a plus que sauté et avec lui, les portes de la majorité sénatoriale puisqu’avec 267 voix pour et seulement 50 voix contre, le gouvernement remporte là une bataille politique majeure et prend sa revanche  contre les LR après l'échec de la loi Immigation .

Pour avoir une idée quant à l’évolution des rapports de forces internes, il fallait écouter d’abord les prises de positions de Gérard Larcher, le président du Sénat. Il a d’abord affiché la semaine dernière son hostilité, arguant que la Constitution ne doit pas « être un catalogue de droits sociaux et sociétaux » et que l’interruption volontaire de grossesse n’est, selon lui, pas menacée dans l’hexagone. Changement de ton mardi matin, il s’est contenté de réitérer ses « réserves » sur la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Mais les conciliabules entre la présidence et le tout-puissant président du groupe Union Centriste ont scellé le sort du texte avec un verdict : la majorité sénatoriale vaut bien une messe politique, quitte à déroger sur l’orthodoxie juridique…

Ainsi, officiellement, le mot « garantie » hérisse la droite sénatoriale qui y voit la menace d’un « droit opposable ». Un amendement porté par le sénateur LR Philippe Bas voulait donc le supprimer, mais s’il est adopté, le texte repartirait à l’Assemblée. Un autre porté par le LR Alain Millon mais dit « amendement Retailleau » souhaitait lui inscrire « la liberté de conscience des médecins » dans la Constitution…

Les faits : Avant de convoquer un Congrès pour réviser la Constitution, l’exécutif doit en effet faire adopter le projet de loi dans les mêmes termes par chacune des deux Assemblées. Or, depuis le premier examen, le principe de l’IVG dans la Constitution ne suscitait plus d’opposition majoritaire au Palais du Luxembourg. Le vent a tourné... Si aucune consigne de vote n’a été donnée, plusieurs visions cohabitaient en interne et promettaient de vifs débats mardi en réunion du groupe LR.

La première est incarnée par le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, estimant que la Constitution pourrait remettre en cause « l’équilibre de la loi Veil » de 1975 ; la seconde, Hervé Marseille côté Centristes, plus attentistes et ouverte aux mouvements politiques et à la tectonique des plaques… Au Sénat, plus qu’ailleurs, tout se discute et l’air du temps peut donner le tempo.

Défaite en deux actes pour le camp Retailleau

In fine, après une réunion de groupe LR houleuse, la commission des lois, chargée d’examiner les amendements Bas et Millon, a livré un verdict sans concessions mercredi midi : rejet des deux tentatives des Républicains et sévère camouflet pour le président du groupe, Bruno Retailleau. De son côté, les troupes centristes d’Hervé Marseille et de Claude Malhuret se rangeaient sur une ligne médiane en soutenant l’amendement Bas.

Fin de l’acte 1 : les pro-inscriptions gagnants pour la lecture juridique.

Fin de l’acte 2 : la lecture politique en fin d’après-midi en séance : redéposés dans une manœuvre singulière, les deux amendements Bas et Million/Retailleau (seulement 85 voix pour contre 295 !) sont lourdement rejetés avec la neutralité bienveillante de la rapporteure LR Agnès Canayer pour atterrir sur un vote conforme du texte par un vote sans appel : seulement 50 voix contre (le groupe LR compte 133 sénateurs). Le maintien d'un discours "tout juridique" sur la forme pour masquer un rejet de fond n’a pas convaincu, pire, il a encore fragmenté les troupes LR déjà bien abîmées après les déchirements issus de la loi Immigration et Intégration, alors que l'UC vote favorablement par 41 voix contre 7, se détachant toujours plus du pacte majoritaire LR/UC.

La pression médiatique, le risque d’un rejet vu comme un acte de résistance ont eu raison des réserves d’une grande partie de la droite sénatoriale sur le bien-fondé juridique de la démarche.

Même si une grande partie des votes et du retournement de tendance tient plus du pragmatisme que de l’adhésion, le Garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti pouvait repartir gagnant de la Chambre Haute : le texte est adopté conforme et c’est un groupe Les Républicains plus divisé que jamais qui prendra le chemin de Versailles pour un Congrès que plus rien n’empêche d’être réuni le 8 mars prochain.

> À 9h00 : Questions orales sans débat.
> À 15h00 : 

• Questions au Gouvernement.Résolution européenne adoption d’une loi européenne sur l’espace.
• Allongement de la durée de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
• Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite.

> À 21h30 : 

• Suite odj de l'après-midi.

> À 14h00 : Questions au Gouvernement.
> À 15h00 : Suite odj de la veille.
> À 22h00 : 

• Sénat portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
• Faciliter la transformation des bureaux en logements.
• Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques.

> À 9h00 : Suite odj de la veille.
> À 15h00 : Suite de l'ordre du jour du matin.
> À 21h30 : Suite odj de l'après-midi.

> À 14h30 et le soir  : 

• Débat sur les finances des départements
• Débat sur le thème : « JO 2024 : la France est-elle prête ? »
• PPL Financement des entreprises de l'industrie de défense française
• PPL Statut de l'élu local

> À 15h : 

• Questions d'actualité au Gouvernement

 > À 16h30 et le soir : 

• Débat sur le thème : « Équité et transparence de Parcoursup à la frontière du lycée et de l’enseignement supérieur »
• Débat sur le thème : « Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l’État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l’enseignement public ? »
• Suite PPL Statut de l'élu local

> À 10 h 30 et, éventuellement, à 14 h 30 : 

• Questions orales
• Suite PPL Statut de l'élu local

Saura-t-il négocier sur les négociations commerciales ?
Alexis Izard, né le 15 juin 1992 à Sèvres, est un homme politique français et membre de Renaissance. Initialement engagé comme chargé d'affaires chez Bpifrance, il a également servi en tant que conseiller municipal de Savigny-sur-Orge après les élections municipales de 2020. Élu député de la troisième circonscription de l'Essonne en 2022, Izard s'est distingué en rejoignant la commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale et en devenant porte-parole du Groupe Renaissance en septembre 2023. Il est nommé rapporteur du projet de loi sur les négociations commerciales.

C'est tout pour cette semaine ! N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et à nous contacter pour toute question ou besoin de clarifications. On se retrouve vendredi prochain. À bientôt !