Bonjour à toutes et à tous, nous espérons que vous avez passé une bonne semaine et bienvenue dans votre dose hebdomadaire d'actualités en affaires publiques offerte par le cabinet VOXA.
Voici les éléments qu'il ne fallait ne pas manquer cette semaine
- Loi Immigration et Intégration : Un partout, balle au centre au Sénat.
- Le jour sans fin d’un projet de loi de finances
- Marine Le Pen reine de Shabbat ?
- Le calendrier du parlement
- Le politique de la semaine
L’instant réglementaire
Loi Immigration et Intégration : Un partout, balle au centre au Sénat.
La scène aurait pu être digne d’un Chabrol s’essayant à la chronique politique. Mardi soir, à deux pas de l’hémicycle du Sénat, Hervé Marseille trépigne dans les couloirs. Le président du groupe Union Centriste est vite rejoint par le président de la commission des lois, le LR François-Noël Buffet. Les discussions s’engagent sur le tapis rouge qui en a vu d’autres. L’objet du scandale : les fameux articles 3 et 4 du projet de loi Immigration et Intégration. Entre les centristes, qui prônent le maintien de ces textes encadrant les naturalisations indexées sur les métiers en tension, et les Républicains, campant sur la position de suppression, le torchon brûle et la majorité tangue. Mais alors qu'à l’Assemblée tout se règle en public et en salle de presse, au Sénat, c’est sous les plafonds de Delacroix, dans la quiétude de la bibliothèque, que les négociations se poursuivent, les deux hommes étant rejoints au milieu des ouvrages rares par Bruno Retailleau, président du groupe LR. Il faut croire que la lecture apaise aussi les mœurs : moins d’une heure suffira pour qu’un accord soit conclu, scellé dans la foulée autour d’un dîner à la présidence sous l’œil vigilant d’un président Larcher plus que jamais le plus petit dénominateur commun d’une majorité tiraillée entre macronisme et droite hors les murs…
L’essentiel :
La majorité sénatoriale a ainsi trouvé un accord qui se traduit par un durcissement de la circulaire Valls, à la demande des LR, mais dont le principe est cependant inscrit « en dur » dans la loi, comme le voulaient les centristes. Si les critères de régularisation sont relativement précis, ils dépendent cependant de la « faculté d’appréciation » du préfet, terme lui peu précis juridiquement.
Les LR ont finalement accepté de faire référence, dans un article du projet de loi, au pouvoir qu’a le préfet de régulariser de manière discrétionnaire – ce que proposait l’amendement Marseille déposé au préalable – à condition de supprimer le désormais célèbre article 3, qui crée un nouveau titre de séjour pour les travailleurs sans papiers des métiers en tension, exigence de Bruno Retailleau et des sénateurs LR.
Que dit l’amendement ?
« À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an. Ces conditions ne sont pas opposables à l’autorité administrative ».
Quel compromis ? L’amendement Marseille comme base
Le début du texte de l’amendement est identique en tout point à l’amendement qu’avait déposé Hervé Marseille, à l’exception de la durée de travail exigée, qui passe de 8 à 12 mois, dans l’amendement de compromis, soit un durcissement. En revanche, le texte parle bien de la délivrance d’une carte de séjour, de « régularisation », ce dont ne voulait absolument pas une bonne partie des LR. L’amendement ajoute par ailleurs que « ces conditions ne sont pas opposables à l’autorité administrative ».
Dans le deuxième alinéa est écrit : « Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci, ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7 »
Critères « pas normatifs » ? Le Préfet décidera et risque de dyarchie dans l’application de la loi
Mais si la délivrance de la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sera conditionnée à ces critères durcis, l’écriture du texte porte cependant une forme de faiblesse, de ce point de vue. Car parler de « faculté d’appréciation » du préfet « n’est pas normatif ». Autrement dit, l’application de ces critères de durcissement dépendra de l’appréciation, qui porte de fait une part de subjectivité, par l’autorité administrative, du niveau « d’insertion sociale » ou « d’intégration » ou « d’adhésion aux modes de vie ». Ce qui laisse la porte ouverte à un non-durcissement des critères… Comme à un durcissement, selon les cas.
La balle est d’abord et pour le moment maintenant côté députés. Si l’amendement a ainsi été voté mardi soir par les LR comme par l’UC, reste à savoir si cet épisode de friction ne sera que temporaire ou viendra encore durcir les relations déjà tendues entre les deux groupes. Au niveau législatif, à l’instar de la suppression de l’AME votée lundi, ce dispositif ne devrait pas survivre au passage à l’Assemblée ou du Conseil Constitutionnel, l’une relevant presque du cavalier législatif, l’autre mêlant réglementaire et risque constitutionnel quant au principe d’égalité devant la loi…
Décryptage
Le jour sans fin d’un projet de loi de finances
L'an dernier à pareille époque, l’encore (jusqu'en janvier ?) Première ministre Élisabeth Borne avait dégainé l'arme fatale des majorités faiblardes pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances, et c'était une première dans ce contexte depuis Pierre Bérégovoy en 1993, ce qui en dit long. Depuis, il s'agit d'un réflexe de survie pour un exécutif en équilibre instable, et ce nouvel examen de la loi de finances n'y a pas échappé.
Le vrai défi n’était donc pas de faire adopter ce texte qui devrait se passer du vote, mais de le rendre crédible, pour résoudre cette quadrature du cercle qu’est la diminution d’une dette abyssale d’un peu plus de 3 000 milliards d’euros dans un climat économique et social extrêmement morose. D’autant que si le gouvernement veut investir aussi massivement qu'il le dit dans la transition écologique tout en renforçant les services publics et en n’augmentant pas les impôts, il va lui falloir faire preuve d’une réelle capacité d’invention. Il est des domaines où le « en même temps » touche assez rapidement ses limites.
À la lecture des conclusions des travaux de l'Assemblée, ce n’est pas gagné…
Le texte n'aura pas amélioré la trajectoire initiale dessinée par l'exécutif, c’est le moins que l'on puisse dire. Si le concours Lépine des amendements à la +++ a été stoppé, le gouvernement a cependant revu sa copie, et retenu 142 amendements (dont 41 de l'opposition)… Qui annulent quasi totalement le surplus de recettes engrangé dans la première partie du PLF, adoptée il y a trois semaines. Si la redondance des 49-3 s’apparente au fameux « jour sans fin », Bill Murray est ici atteint du syndrome du poisson rouge budgétaire…
Alors oui, les recettes miracles n’existent pas. Pas plus celles de l'opposition de droite et d’extrême droite, qui réclame toujours plus de baisses d’impôts et de taxes en coupant tout le reste, que celles de la gauche et de l’extrême gauche, qui assurent qu’en augmentant les dépenses et les impôts, tout ira mieux. La réalité est, comme souvent, à peu près entre les deux…
Certes, l'équation est la même chaque automne depuis des décennies et elle pourrait se résumer en un énoncé basique d'un niveau scolaire à déterminer : comment faire entrer dans la même enveloppe les promesses qui ne seront pas tenues, celles qui devront l’être et la réalité comptable.
Alors quelles solutions ? Un compromis transpartisan ? Les temps ne sont pas à la concorde… Une pluie de 49-3, assurément, parce que le camp présidentiel n'a toujours pas de majorité absolue à l'Assemblée, les 100 jours étant largement dépassés. Plus que jamais, ce budget de 2024 a de forts relents de 2023, et voit les oppositions voter à nouveau contre le projet de loi de finances 2024, contre le projet de loi de finances de la sécurité sociale et contre le projet de loi de programmation des finances publiques… Un « jour sans fin » toujours…
Au final, il n'y aura pas eu, encore une fois, de véritable débat budgétaire au Parlement cet automne. L'incurie de l’Assemblée sur les questions budgétaires n'est pas nouvelle. Alors que son rôle de contrôle des finances devrait être crucial, il ne l'exerce que de façon épisodique depuis le début de cette législature. Au-delà, le mouvement est plus ancien, malgré plusieurs réformes visant à mettre davantage l'accent sur l'exécution des budgets et à renforcer les moyens des parlementaires pour procéder à des évaluations indépendantes. Il en serait de même pour accorder un pouvoir de règlement budgétaire à la Cour des comptes… En ces temps de majorité introuvable, une piste à ne pas négliger d’autant que le Sénat, politisé comme jamais par la lecture de la loi Immigration et Intégration ne sera pas un allié des plus coopérants pour le gouvernement…
Sur la scène politique :
Marine Le Pen reine de Shabbat ?
Marine Le Pen ne dit rien. Elle n’en a pas besoin. Alors que le Sénat examine un énième projet de loi sur l’immigration, la cheffe de file du RN laisse la droite faire grimper les enchères et le gouvernement suivre. Ce week-end, elle a ainsi pu afficher un large sourire en entendant Emmanuel Macron envisager de modifier la Constitution pour élargir le champ du référendum à la question migratoire ; une vieille proposition de l’extrême droite qui voit ses thèmes repris comme des évidences sous le prétexte du « bon sens ».
Certes, quand Marine Le Pen a annoncé sa présence à la marche contre l’antisémitisme, dimanche 12 novembre, le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, a jugé que le Rassemblement National n’y avait "pas sa place". Un jugement rationnel fondé sur les racines et l’histoire du Front National. Mais est-ce aussi évident à présent ? Le barrage républicain a déjà sauté dans l’isoloir, alors pourquoi y aurait-il des cordons sanitaires sur la voie publique ? Quand huit députés RN ont déjà manifesté à l’appel du CRIF ?
C’est vrai que Marine Le Pen répète que c’est le passé et que son parti a changé. La cheffe de file de l’extrême droite dit désormais que "la Shoah est la pire des abominations". Mais il y a aussi le présent. Il y a quatre jours, le président du RN, Jordan Bardella, a jugé que Jean-Marie Le Pen n’est pas "antisémite", ou plutôt, dans un lapsus révélateur, qu’il "n’était pas antisémite". Une première faute de communication pour l’enfant prodige du RN ? Ou un vœu pieux inavouable ? Qu’importe ! Qu’il s’agisse de cette marche comme sur l’ensemble de l’actualité, face au nouveau Diable de la République qu’est devenu Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen la joue plus pattes de velours que jamais et se fraye son chemin face à une majorité présidentielle ne trouvant pas le bon tempo face à la mélodie lancinante de l’inévitable vague bleue marine.
Il faut dire qu’elle laisse venir. C’est à elle et à son mouvement que profite cette course à l’échalote identitaire qui vient de s’engager et qui incarne toutes les peurs de l’époque. Une Marine Le Pen bien servie, il faut dire, par les troupes de MM. Retailleau et Ciotti. Les discussions sur la loi Darmanin cette semaine en sont l'exemple. Comme ce texte lui-même, au départ faussement annoncé comme « équilibré » mais qui, sauvegardant encore les apparences, est un point de bascule certain maintenant qu’il a été durci par l’exécutif et que le volet « intégration » n’est même plus un faire-valoir pour une aile gauche de la majorité plus cornérisée que jamais.
L’attentat d’Arras et la guerre au Proche-Orient ont, il est vrai, hystérisé le débat. Il n’est qu’à voir la crispation autour de l’article 3 qui prévoit la régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension pour comprendre à quel point toute nuance est devenue impossible. Comme si le tout sécuritaire était la seule réponse, comme s’il n’existait aucune autre dimension à prendre en compte. Brandir le spectre d’une submersion est un calcul politique dangereux quand le concept de l’original et de la copie n’est plus à expliciter, ou comment engager une guerre culturelle déjà perdue ? Le débat autour de la question migratoire est nécessaire sans doute, mais il mérite mieux que cette foire d’empoigne dictée par des ambitions personnelles (celles de Darmanin, Larcher, Ciotti, etc.) et des simples logiques d’appareil.
Pendant ce temps, une initiative des plus louables vire au casse-tête : boycott de LFI, entrisme du RN, embarras chez les autres... La bonne initiative, conjointe et inédite, des deux présidents de l'Assemblée et du Sénat, Gérard Larcher et Yaël Braun-Pivet, de marcher contre l’antisémitisme, est déjà rattrapée par les fractures politiques françaises
Le calendrier du parlement :
L'agenda parlementaire de la semaine à l'Assemblée nationale :
Lundi 13 Novembre :
> À 16h00 :
- Lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 1746).
- Première lecture du projet de loi adopté par le Sénat sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n° 1347, 1837).
- Deuxième lecture du projet de loi adopté par le Sénat pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n° 1001, 1697).
- Première lecture du projet de loi adopté par le Sénat pour revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n° 1361, 1779).
> À 21h30 : Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Mardi 14 Novembre :
> À 15h00 :
- Questions au Gouvernement.
- Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour le plein emploi (n° 1786).
- CMP sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n° 1823).
> À 21h30 : Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Mercredi 15 novembre :
> À 15h00 :
- Éventuellement, CMP ou nouvelle lecture du projet de loi relatif aux services express régionaux métropolitains.
- Première lecture du projet de loi adopté par le Sénat relatif à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social (n° 1398, 1701).
> À 21h30 : Suite du projet de loi du Sénat relatif à la prévisibilité de l'organisation des services de navigation aérienne en cas de mouvement social.
L'agenda parlementaire de la semaine au Sénat :
Lundi 13 Novembre :
> À 16h00 et le soir :
- PJL Financement de la sécurité sociale pour 2024
> Le soir et la nuit : Suite PJL Financement de la sécurité sociale pour 2024
Mardi 14 Novembre :
> À 14h30, le soir et la nuit :
- Explications de vote et scrutin public solennel PJL Immigration et intégration
- Suite PJL Financement de la sécurité sociale pour 2024
Mercredi 15 novembre :
> À 15h00 : Questions d'actualité au Gouvernement
> À 16h30, le soir et la nuit :
- Suite PJL Financement de la sécurité sociale pour 2024
Jeudi 16 Novembre :
> À 10h30, après-midi, le soir et la nuit :
- CMP PJL Partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Suite PJL Financement de la sécurité sociale pour 2024
Vendredi 17 Novembre :
> À 09h30, après-midi, le soir et la nuit : Suite PJL Financement de la sécurité sociale pour 2024
Le politique de la semaine :
Un homme d'équilibre
Hervé Marseille, figure centrale du centrisme français et sénateur des Hauts-de-Seine depuis 2011, se distingue par son rôle de président de l'Union des démocrates et indépendants et du groupe Union Centriste au Sénat. Il est un artisan de compromis, notamment sur des sujets épineux comme l'immigration, plaidant pour des solutions mesurées et pragmatiques, telles que la régularisation au cas par cas des travailleurs sans papiers, plutôt qu'une approche généraliste. Ce positionnement modéré illustre son engagement pour des politiques équilibrées et son influence notable dans la majorité sénatoriale, composée de son groupe et des Républicains
C'est tout pour cette semaine ! N'hésitez pas à partager cette newsletter avec vos collègues et à nous contacter pour toute question ou besoin de clarifications. On se retrouve vendredi prochain. À bientôt !
